Conditions générales de vente

1. Applications et opposabilités des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions sont inhérentes aux offres de vente. Par conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle ou écrite de notre Société, prévaloir contre les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à notre Société, et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. En outre si une convention particulière déroge expressément à l’une des présentes conditions générales de vente, les autres conditions demeurent applicables.

2. Acceptation et modification des commandes

L’étendue de l’obligation de prestations est déterminée par la seule confirmation de commande écrite par notre Société .Aucune commande n’est définitive, si elle n’est pas acceptée expressément par une confirmation écrite, numérotée et datée, émanant de notre Société. Lorsque notre confirmation de commande est différente de celle de notre offre, ou de la commande de l’acheteur, seule notre confirmation est valable. L’acheteur bénéficie d’un délai de deux jours après réception de notre confirmation de commande pour présenter ses observations concernant ces différences. Passé ce délai, la confirmation est considérée comme entièrement et définitivement acceptée, et fera foi, en cas de litige à l’encontre, de la commande de l’acheteur d’une part, comme de toutes autres stipulations de notre offre d’autre part.

Les engagements pris par notre Société, ainsi que les indications relatives aux marchandises, figurant sur les brochures et documentations diverses, n’ont pas un caractère contractuel. De même, les matières premières figurant sur les notices ou offres pourront être remplacées par d’autres de qualité et de prix équivalents, pour des raisons, concernant l’évolution technique, l’approvisionnement ou la fabrication. L’étude d’un mobilier de bureau ou d’un agencement spécifique reste à la charge de l’acheteur. Notre Société en conserve dans ce cas la propriété intellectuelle, et ne pourra être réutilisée ou communiquée sans son autorisation écrite. De plus aucune commande spéciale, en dimensions, teintes, revêtements, faisant suite à des devis comportant la mention « sur demande et avec supplément » ne peut être modifiée ou annulée. Dans tous les cas toute demande de modification de l’objet, ou du service quel qu’il soit, s’il émane de l’acheteur, ne sera pris en compte que si elle est préalablement acceptée par notre Société.

3. Prix et paiements

Nos prix s’entendent hors taxes, mais sont modifiables sans préavis. Ils sont facturés sur la base des tarifs indiqués sur les bons de commande et à fortiori des confirmations de commande. Toutefois ils peuvent être modifiés dans le cas où l’acheteur fait la demande écrite d’une livraison différée dans le temps, ou dans le lieu initial. La signature du bon de commande par l’acheteur emporte reconnaissance du tarif applicable et de toute modification de celui-ci jusqu’à la date de livraison.

La société peut consentir des réductions de prix sur facture, notamment quantitatives, qualitatives ou promotionnelles, ou même en fonction du mode de livraison. Les termes de paiement sont indiqués sur le devis, l’accusé réception de commande ainsi que la facture, et ne peuvent en aucun cas dépasser 60 jours, après l’émission de la facture. L’échéance ne peut être retardée sous quelque motif que ce soit.
A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles, notre Société se réservant le droit de suspendre ou même de résilier toutes les ventes en cours de plein droit et sans mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard égales à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue. Toutefois un escompte pourra être accordé en cas de règlement anticipé de trente jours minimum par rapport à la date de l’échéance figurant sur la facture, avec la condition expresse que toutes les factures antérieures aient été payées. Il sera calculé sur la base du taux EURIBOR à un mois, en vigueur à la date de l’émission de la facture, par tranche de trente jours à partir de la date d’échéance. Si l’acheteur n’a pas présenté ses observations dans un délai de cinq jours à compter de la date d’émission de la facture, celle-ci sera considérée comme définitivement acceptée.

Un acompte de 50% (cinquante pour cent) est exigé pour toute commande nécessitant une fabrication spéciale, concernant les dimensions, les teintes, les revêtements, les conditions de livraison, et portant la mention « sur demande et avec supplément ».

De même un acompte de 30% (trente pour cent) est demandé pour toute ouverture de compte ou commande dépassant les 20000€ (vingt mille euros).

4. Solvabilité

Notre Société se réserve le droit de demander des garanties de solvabilité, même en cours d’exécution de commande. Elle se réserve le droit de modifier les conditions de livraison ou de paiement convenues, si ces garanties ne peuvent être fournies. Notre Société se réserve le droit de résilier, purement et simplement une commande, s’il apparaît, même après acceptation, que les garanties de solvabilité de l’acheteur ne sont plus ou pas respectées.

5. Transport, livraisons et délais

La livraison est effectuée par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur, suivant le cas de la commande, soit directement chez l’acheteur, soit dans les locaux de nos services livraisons. L’expédition des marchandises est effectué aux risques et périls de l’acheteur et ce quel que soit le mode de vente de transport et ses modalités de règlement (franco, port payé facturé ou port dû).
Le délai de livraison proposé lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif. Si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de notre Société, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Si elle est retardée du fait de l’acheteur, celui-ci doit en avertir par écrit notre société dans un délai d’au moins dis jours précédant la date initialement convenue, elle ne sera à nouveau déclenchée qu’à la demande expresse et écrite de l’acheteur, et subira, dans ce cas les conséquences de ce retard (frais de stockage, de transport). Les prix peuvent être révisés (voir chapitre 3) en cas de livraison différée au-delà des huit jours, ou modifiée quant à son lieu initial. Dans ce cas la commande concernée sera quand même facturée à la date et selon les conditions de paiement initialement prévues. Dans le cas de retard, avarie ou manquant, l’acheteur doit sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, conformément aux dispositions des articles L 133-3 et suivants du Code du Commerce. Cependant les retards éventuels n’autorisent pas l’acheteur à refuser la livraison, totale ou partielle des marchandises ou à prétendre à une indemnité. Toute annulation de vente est impossible. A défaut de demande expresse et écrite de l’acheteur pour le différé de livraison, et dans un délai de vingt jours après la notification de mise à disposition des marchandises ou des services, l’acheteur est redevable à notre Société, et sans que nous ayons à accomplir une quelconque formalité, de la totalité du pris des marchandise ou services refusés. La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre Société.

En matière de vente internationale, nos expéditions sont régies par les INCOTERMS publiés par la chambre de Commerce (dernière édition).

6. Retours

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par notre Société, dans les conditions prévues ci-dessous, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix de notre Société, et ce à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable de notre Société, qui décide de la date à laquelle le retour ou la reprise doit s’effectuer. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le ou les colis, renvoyés dans leurs emballages d’origine, dans l’état ou le fournisseur les a livrées.

7. Franco

Sauf stipulation contraire, toute expédition de matériel, dont le montant net, hors taxes atteint huit cents euros (800€), est livrée en franco de port en France continentale, sauf armoires fortes et de sécurité (prix en fonction du roulement, des étages etc.…). Le franco de port s’entend pour une expédition sur un seul point de livraison précisé sur le bon de commande. Toute expédition d’un montant inférieur à huit cents euros (800€) net hors taxes, supporte un montant forfaitaire de quatre vingt euros (80€) net hors taxes.

8. Garanties

Notre Société accorde une garantie de deux ans (2ans) à compter de la date de livraison, sur les mobiliers bois et métal, ainsi que sur les sièges.
Pour les sièges, cependant, la garantie est ramenée à un an (1 an) en cas d’utilisation journalière supérieure à 8 heures (8 heures).
Sont exclus de ces garanties :

les vices et leurs conséquences résultant de cas fortuits ou de force majeure
l’usure normale, notamment des pièces mobiles, les dommages résultant de négligences, défauts d’utilisation ou usage anormal
les vices résultant de la conception, du montage ou de l’installation effectués par le client ou imposés par lui
les appareillages électriques, les revêtements tissus et leurs couleurs, les essences de bois, les cuirs, et tous autres matériaux.

Au titre de ces garanties, notre Société n’est engagée qu’à l’échange des pièces défectueuses dans ses ateliers et aux frais de main d’œuvre correspondants. Les frais de transport des marchandises incriminées ou des pièces défectueuses jusqu’aux ateliers de notre Société sont à la charge de l’acheteur.

Si à titre exceptionnel, notre Société accepte de mettre en œuvre la garantie en dehors de ses ateliers, l’acheteur supportera les frais de déplacement des techniciens de notre Société ainsi que les frais de port des pièces de rechange.

L’acheteur ne peut prétendre en aucun cas, à la résolution de la vente des marchandises incriminées, ou à une réduction de leur prix, ou à toute indemnité de quelque nature que ce soit.
De plus, une telle situation ne peut servir, en aucun cas de prétexte à l’annulation de la commande ou à un retard de règlement. La garantie ne couvre pas les matériels ayant fait l’objet d’une réparation ou d’une modification effectuées par toute personne autre que notre Société ou l’un de ses mandataires officiels.

La présente garantie est exclusive de toute responsabilité de notre Société à raison des préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un défaut de matière ou de fabrication de ces matériels ou des composants, ou de l’incapacité à satisfaire à quelque application particulière que ce soit.

Notre société n’est pas tenue à la garantie si l’acheteur ne s’est pas acquitté du paiement des matériels incriminés à l’échéance convenue.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces garanties, l’acheteur doit informer, sans défaut et par écrit, notre Société, des vices qu’il impute aux mobiliers et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à notre Société toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il doit s’abstenir, sauf accord de notre Société, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. Les opérations de réparation, ne donnent lieu à aucune garantie sauf conventions expresses entres les parties.

9. Responsabilité

En cas de prononcé d’une quelconque responsabilité de notre Société, les dommages et intérêts ne pourront être, en toute hypothèse, supérieurs au prix du produit vendu. L’acheteur renonce à demander la condamnation de notre Société à des dommages et intérêts pour tous préjudices tels que le préjudice financier ou commercial (pertes de bénéfices, pertes de commandes, pertes commerciales quelconques), préjudices liés à une action dirigée contre l’acheteur par un tiers, sans que cette liste soit exhaustive. Ces préjudices ne donneront pas droit, par conséquent à réparation. La responsabilité de notre Société est strictement limités aux obligations ainsi définies, et il est de convention expresse qu’elle ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subi tel que : accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.

10. Force majeure et cas fortuit

Tout cas de force majeure où d’accident fortuit ayant une incidence sur nos ventes met fin à nos obligations ou en suspend l’exécution sans indemnité ni préavis. L’acheteur devra prendre livraison des quantités prêtes à livrer au moment de l’évènement. Est considéré comme accident fortuit tout évènement ou situation nouvelle qui rendrait impossible ou dépasserait de 20% (vingt pour cent) le montant des frais d’exécution des prestations contractuelles pour le vendeur, l’exécution de la vente, notamment grève, lock-out, inondation, pénurie de matières premières ou de moyens de transport ou tout évènement ayant pour effet de modifier les bases économiques du marché.

11. Réserve de propriété

Notre Société se réserve la propriété des marchandises livrées à l’acheteur jusqu’au paiement intégral de la facture. Les chèques, traites ou tout titre créant une obligation de payer, ne deviennent un paiement au sens de la présente disposition contractuelle, qu’à leur encaissement effectif.

Les reports d’échéance que notre Société accorde éventuellement à l’acheteur sont obligatoirement assortis de la présente clause de réserve de propriété. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supporte, dès la délivrance dans les magasins de notre Société, la charge des risques, en cas de perte, de vol, de destruction, pour quelle que cause que ce soit, des marchandises vendues sous réserve de propriété. L’acheteur supporte également la charge des assurances conséquentes au transfert des risques, et s’engage à justifier à première demande de notre Société, de la souscription des polices d’assurance garantissant les marchandises livrées sous réserve de propriété. En conséquence de quoi, l’acheteur s’interdit formellement de céder sous quelle que forme que ce soit la créance sur le sous-acquéreur, en dehors de la possibilité ci-dessus reconnue au profit de notre Société lorsque les marchandises ne sont pas intégralement payées. Cette interdiction concerne en particulier les cessions ou mobilisations de créances sous toutes les formes auprès des organismes bancaires ( cession sus bordereau Dailly ou autres). L’acheteur ne pourra donner ces marchandises en gage, ou en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de revente, l’acheteur s’engage par avance :

à avertir immédiatement notre Société pour lui permettre d’exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur
à céder à notre Société sa créance sur le tiers acquéreur des marchandises revendues.

En tout état de cause, l’acheteur s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la clause de réserve de propriété affectant les marchandises qu’il se propose d’acquérir, et du droit que se réserve notre Société, de revendiquer entre ses mains, soit les marchandises livrées sous réserve de propriété, soit leur prix. La présente autorisation de revendre est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.

12. Litiges

Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut de l’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, ressort duquel se trouve notre siège social, et quelles que soient les modalités de paiement et de livraison acceptées.